JONATHAN MEDER

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BOUTIQUE EN LIGNE Modèle d'exemple établi pour une boutique de démonstration. Il ne vaut pas conseil juridique : à adapter à votre activité et à faire relire par un professionnel du droit avant tout usage réel. Article 1 — Vendeur La boutique est exploitée par Atelier Démo (exemple fictif), entreprise individuelle, SIREN 999 999 980, TVA intracommunautaire FR54999999980, 1 rue de l'Exemple, 67000 Strasbourg. Contact : contact@atelier-demo.invalid. Article 2 — Champ d'application Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne par un client, professionnel ou particulier. Elles sont acceptées par la case à cocher au moment de la commande ; la version en vigueur à cette date s'applique. Article 3 — Articles Les articles sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont illustratives : les pièces faites à la main peuvent présenter de légères variations de teinte ou de forme, qui ne constituent pas un défaut. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Article 4 — Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des articles. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Article 5 — Commande La commande est passée en remplissant le formulaire, en choisissant un mode de livraison ou de retrait et un moyen de paiement, puis en acceptant les présentes conditions. Un récapitulatif et un lien de suivi sont adressés par e-mail. Le vendeur peut refuser une commande d'un client avec lequel existe un litige de paiement. Article 6 — Paiement Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé (aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur), ou par virement bancaire aux coordonnées communiquées après la commande, en rappelant le numéro de commande. La commande est préparée après réception du paiement ; une commande par virement non réglée dans le délai indiqué peut être annulée. La facture est établie et envoyée par e-mail dès le paiement constaté. Article 7 — Livraison et retrait La livraison est assurée en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai indicatif de 3 à 7 jours ouvrés après réception du paiement. Le retrait à l'atelier est possible aux horaires indiqués sur la boutique. En cas de colis endommagé, le client émet des réserves précises auprès du transporteur et en informe le vendeur dans les meilleurs délais. Article 8 — Droit de rétractation (clients particuliers) Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse de contact. Les frais de retour sont à la charge du client. L'article est retourné complet et en bon état dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération de l'article. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Article 9 — Garanties légales Les articles bénéficient de la garantie légale de conformité (deux ans à compter de la délivrance pour le consommateur) et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Pour la mettre en œuvre, le client contacte le vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1. Article 10 — Données personnelles Les données recueillies servent au traitement de la commande, à l'établissement de la facture et au suivi de la relation client. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux obligations comptables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à l'adresse de contact. Article 11 — Médiation et litiges En cas de litige, le client s'adresse d'abord au vendeur. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Conditions générales de vente

Garanties légales